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Définitions générales

CE, Sect., 23 juin 2010, Comité mixte à la production de la direction des achats d’EDF, n° 306237

Considérant que la société anonyme Electricité de France, en tant qu’elle exploite un grand nombre d’ouvrages de production qui, de par leur contribution déterminante à l’équilibre du système d’approvisionnement en électricité, doivent être regardés comme directement affectés au service public de l’électricité, est chargée d’une mission de service public au titre de la production d’électricité ;

Considérant cependant que la décision contestée du 23 septembre 2005, par laquelle le directeur adjoint des achats d’Electricité de France a déterminé les modifications d’organisation des services chargés des achats, n’a pas pour objet de régir l’organisation du service public de l’électricité ; que dès lors il n’appartient pas à la juridiction administrative d’en connaître ;

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