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Définitions générales

TC 21 juin 2010, Tristant, n° 3761

Considérant qu’au cours des mois de juin et juillet 2000, la propriété de M. Tristant a subi diverses inondations ; qu’estimant que les dommages subis à l’occasion de ces inondations résultaient, en premier lieu, d’un défaut d’entretien du collecteur d’eaux pluviales situé sous la route départementale n° 946, en deuxième lieu, d’un défaut d’entretien des fossés longeant cette route, et enfin, des travaux de remblai  réalisés sur la parcelle Z.11 appartenant à sa voisine Mme Mouton, M. Tristant a demandé au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières de condamner la direction départementale de l’équipement des Ardennes et  Mme Mouton, d’une part, à la réparation des préjudices subis, d’autre part, à l’exécution de travaux relatifs à la destruction d’un élément du collecteur d’eaux pluviales , au curage des fossés et au renforcement du remblai ; que, par un jugement du 14 avril 2006, le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a déclaré que la juridiction judiciaire n’était pas compétente pour connaître de ce litige portant sur des travaux liés à un ouvrage public ; que saisi par M. Tristant d’une demande tendant aux mêmes fins, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a par un jugement du 14 décembre 2009, rejeté les conclusions dirigées contre la direction départementale de l’équipement relatives aux ouvrages publics mais s’est déclaré incompétent pour connaître des conclusions tendant à la condamnation de Mme Mouton  et a renvoyé, dans cette mesure, la question de compétence au Tribunal en application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 ;

Considérant que le litige renvoyé au Tribunal porte uniquement, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, sur la partie des ouvrages relevant de Mme Mouton, c’est-à-dire le remblai de craie au bas de sa propriété sur la parcelle Z.11 ; qu’il résulte de l’instruction que ces travaux engagés à l’initiative personnelle de l’intéressée ont été réalisés sur sa propriété privée en dehors de toute mission d’intérêt général ; qu’ils ne peuvent dès lors avoir le caractère de travaux publics ; qu’ainsi, les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice subi à raison de ces travaux privés, ainsi que les conclusions tendant à ce que Mme Mouton procède au renforcement du remblai, relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire ;

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