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Compétence de la juridiction administrative

TC 21 juin 2010, SACV du Vert-Galant, n° 3734

Considérant que le juge judiciaire est compétent pour prononcer l’expulsion d’une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé et que celle-ci lui avait loué en vertu d’un bail expiré, dont les clauses, l’objet et le régime ne lui confèrent pas le caractère d’un contrat administratif ; que, dès lors, la demande de la SACV du Vert-Galant et des Béthunes tendant à l’expulsion de l’ANPE, devenue Pôle emploi, qui s’est maintenue dans les lieux après la délivrance d’un congé ayant mis fin au bail consenti par la société propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire ;

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