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Compétence de la juridiction judiciaire

TC 21 juin 2010, Arriat, n° 3751, LPA n° 212, 25 octobre 2010, p. 7

Considérant que la commune de Nevers a fait réaliser en 1997, sur un terrain appartenant désormais à M. Arriat, des travaux consistant, à l’occasion de l’aménagement du boulevard de la Pisserotte, à enfouir des canalisations d’assainissement sous le sol des parcelles CX 214 et 217 et à installer des regards sur ces parcelles ; qu’en 2001, elle a fait passer une portion de chemin, dit chemin du Barreau, sur les parcelles CW 19 et 25 appartenant au même propriétaire ; qu’il est constant que dans chacun des deux cas la commune, qui n’a pas allégué avoir commis une simple erreur matérielle, a dépossédé le propriétaire d’une partie de son bien sans avoir obtenu son accord et sans détenir aucun titre pour ce faire ; que, si ces parcelles sont proches des limites du terrain en cause et si, en raison de leur caractère inconstructible, elles sont de faible valeur, cette circonstance est sans incidence sur le caractère de voie de fait des travaux ainsi réalisés sans droit ni titre sur des parcelles qui n’appartenaient pas à la commune ; que par suite, les conséquences dommageables de ces agissements ne peuvent être appréciées que par les juridictions de l’ordre judiciaire, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que M. Arriat n’est devenu propriétaire de ces parcelles qu’en 2002 ; qu’il en va de même de ses conclusions tendant au déplacement des ouvrages en cause, dès lors que, si la commune fait état de propositions de règlement amiable, il ne ressort pas du dossier qu’un acte lui permettant de devenir propriétaire des parcelles en cause serait intervenu, ni qu’une procédure administrative de régularisation aurait été engagée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le litige opposant M. Arriat à la commune de Nevers relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;

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