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Contentieux administratif

CE 16 juin 2010, Diakité, n° 340250, AJDA 2010, p. 1662, note O. Le Bot

QPC et référé-liberté

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans la rédaction que lui a donnée la loi organique du 10 décembre 2009 : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) » ; qu’il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; qu’aux termes de l’article 23-1 de la même ordonnance :  « (…) le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (…) peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel. (…) » ; que l’article 23-3 de cette ordonnance prévoit qu’une juridiction saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité « peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires » et qu’elle peut statuer « sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu’elle statue dans un délai déterminé ou en urgence » ;

Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions organiques avec celles du livre V du code de justice administrative qu’une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge administratif des référés statuant, en première instance ou en appel, sur le fondement de l’article L. 521-2 de ce dernier code ; que le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour défaut d’urgence ; que, lorsqu’il est saisi d’une telle question, il peut prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires et, compte tenu tant de l’urgence que du délai qui lui est imparti pour statuer, faire usage, lorsqu’il estime que les conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, de l’ensemble des pouvoirs que cet article lui confère ; qu’enfin il appartient au juge des référés de première instance d’apprécier si les conditions de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat sont remplies et au juge des référés du Conseil d’Etat, lorsqu’il est lui-même saisi d’une telle question, de se prononcer sur un renvoi de la question au Conseil constitutionnel ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger présent sur le territoire français dont la demande d’asile entre dans l’un des cas visés aux 2° à 4° de l’article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu’à la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu’il s’agit d’une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d’éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l’office. » ; qu’il résulte de ces dispositions et de celles de l’article L. 741-4, d’une part, que l’étranger dont la demande d’asile entre dans l’un des cas mentionnés aux 2° à 4° de l’article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu’à la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), d’autre part, qu’un recours formé par l’intéressé contre une éventuelle décision de rejet de l’OFPRA ne présente pas un caractère suspensif ; que le 2° de l’article L. 741-4 concerne les étrangers qui ont la nationalité d’un pays d’origine sûr ;

Considérant que les dispositions codifiées à l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont issues de dispositions législatives insérées dans l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France par l’article 24 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 et dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile par l’article 6 de la loi n° 2003-1076 du 10 décembre 2003 ; que, par ses décisions n° 93-325 DC du 13 août 1993 et 2003-485 DC du 4 décembre 2003, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré ces dispositions des lois du 24 août 1993 et du 10 décembre 2003 conformes à la Constitution ; qu’aucun changement de circonstances survenu depuis ces décisions n’est de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; qu’ainsi les conditions d’un renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité ne sont pas remplies ;

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