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Contentieux administratif

CE 14 juin 2010, Chevassus, n° 318712

Possibilité de caractère rétroactif d’un acte administratif

Considérant toutefois, en troisième lieu, que, d’une part, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir ; que s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l’administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation ; que, d’autre part, lorsqu’un agent public a, avant la fin d’un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d’inaction de l’administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie ;

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