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CAA Paris, 10 juin 2010, Desservettaz-Plantaz, n°09PA04044

Conséquences normales au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé

Sur l’indemnisation au titre de la solidarité nationale :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1142-1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la 1ère partie du code de la santé publique, résultant de l’article 98 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins : « I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…) / II. Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pasengagée, un accident médical, une infection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’incapacité permanente ou de la durée de l’incapacité temporaire de travail. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’incapacité permanente supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25%, est déterminé par ledit décret. » ; qu’en vertu de l’article L. 1142-22 du même code, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1 ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’opération de l’anévrisme de l’aorte subie par Mme DESSERVETTAZ-PLANTAZ le 20 janvier 2003 avait pour but de prévenir le risque mortel de rupture de cet anévrisme, auquel elle était directement exposée ; que cette intervention était indispensable compte tenu du diamètre de 48mm atteint par l’anévrisme exposant l’intéressée à un risque de rupture ou de dissection ; qu’il est donc incontestable que l’état de santé de Mme DESSERVETTAZ-PLANTAZ au moment de son hospitalisation était particulièrement grave et ne laissait guère de choix quant à la thérapie à mener pour éviter son décès ; que les causes de la paralysie totale avec troubles associés résultent de la diminution de la circulation sanguine au niveau du cône terminal de la moelle épinière, encore appelée ischémie, durant la durée normale du clampage aortique lors de l’intervention chirurgicale ; qu’il résulte de l’instruction que les risques de survenance d’une paraplégie sont inhérents à ce type d’intervention et présentent une fréquence élevée ; que l’accident trouve donc sa cause dans la mise en œuvre d’une technique complexe ; que, dans ces conditions, les conséquences de l’intervention subie le 20 janvier 2003 par Mme DESSERVETTAZ-PLANTAZ, nonobstant leur gravité, ne peuvent être regardées, quand bien même la paraplégie consécutive à l’opération est sans rapport direct avec la pathologie initiale, comme anormales au regard de l’évolution prévisible de son état de santé ; qu’il suit de là que cet accident médical n’ouvre pas droit à la réparation au titre de la solidarité nationale des préjudices subis par Mme DESSERVETTAZ-PLANTAZ sur le fondement des dispositions précitées du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ;

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