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Droit administratif

CAA Lyon, 10 juin 2010, Portal, n° 08LY1100

Des travaux sur une route départementale en agglomération ne peuvent engager la responsabilité de la commune dès lors que celle-ci n’est pas propriétaire, ni gestionnaire, ni maitre d’oeuvre

Considérant que Mme PORTAL, qui exploite un bar-restaurant dans la commune de Pérignat-sur-Allier, se plaint d’un préjudice commercial qu’elle impute à la réalisation de travaux sur la route départementale sur laquelle se situe son commerce ; que l’intéressée a recherché, sur le fondement des dommages de travaux publics, la responsabilité de la commune de Pérignat-sur-Allier devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et fait appel du jugement en date du 11 mars 2008, par lequel  sa demande a été rejetée ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par la commune de Pérignat-sur-Allier :

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les travaux publics mis en cause ont été exécutés sur une portion de la route départementale n° 212 qui est une dépendance du domaine public du département du Puy-de-Dôme ; que MmePORTAL n’établit pas, par les pièces qu’elle produit pour la première fois en appel, que la gestion de cet ouvrage public reviendrait à une autre collectivité, ni que la commune aurait assuré la maîtrise d’œuvre des travaux ; que, par suite, MmePORTAL, dont les conclusions sont mal dirigées, ne saurait rechercher la responsabilité de la commune de Pérignat-sur-Allier ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme PORTAL n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;

Discussion

Un commentaire pour “CAA Lyon, 10 juin 2010, Portal, n° 08LY1100”

  1. Cet arrêt confirme le jugement attaqué ci-après reproduit:

    Sur les conclusions indemnitaires :

    En ce qui concerne la responsabilité pour faute :
    Considérant que si Mme PORTAL soutient que la commune de Pérignat-sur-Allier aurait commis une faute lors de l’exécution de travaux publics sur la voie traversant le bourg de la commune et desservant le bar-restaurant « Auberge du Bon Accueil » qu’elle exploite au motif que la commune n’aurait pas avisé les clients de la possibilité d’accéder à son établissement malgré les travaux, elle n’établit toutefois pas que la commune aurait ainsi manqué à une quelconque obligation préexistante qui lui incombait ; qu’en tout état de cause, il ne résulte aucunement de l’instruction que la commune de Pérignat-sur-Allier aurait commis une telle faute dès lors qu’elle avait notamment mis en place une pancarte informant les clients potentiels de l’établissement de Mme PORTAL et des autres commerces situés à proximité de la possibilité de s’y rendre en raison de l’accessibilité du parc de stationnement ; que ce moyen tiré de la responsabilité pour faute doit dès lors être écarté ;
    En ce qui concerne la responsabilité sans faute :
    Considérant que si Mme PORTAL recherche la responsabilité de la commune de Pérignat-sur-Allier au motif que les travaux de réfection de voirie réalisés du 6 juin au 30 septembre 2005 en agglomération auraient rompu à son détriment et en sa qualité de tiers le principe d’égalité devant les charges publiques du fait des préjudices commerciaux qu’elle aurait subi, il résulte toutefois de l’instruction que lesdits travaux ont seulement porté sur l’assiette de la route départementale n° 212, nonobstant sa situation dans ladite commune ; que, par suite, les conclusions de Mme PORTAL exclusivement dirigées contre la commune de Pérignat-sur-Allier qui n’avait pas la qualité de maître d’ouvrage sont mal dirigées et doivent dès lors être rejetées ;
    Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête de Mme PORTAL, ainsi que, par voie de conséquence, celles fondées sur la résistance abusive alléguée de la part de la commune pour ne pas avoir fait droit à ses prétentions indemnitaires, doivent être rejetées ;

    Posté par Samuel Deliancourt | juillet 4, 2010, 8 h 54 min

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