// vous lisez...

Hospitalisation sans consentement - HDT et HO

CE 9 juin 2010, Lavalle, n° 321506

Hospitalisation d’office et article 5 de la C°EDH  – Certificat médical circonstancié par un médecin non psychiatre – Mesure d’HO provisoire par le maire.

Considérant qu’aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire. » ; qu’il résulte de ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives aux cas dans lesquels une personne peut être privée de sa liberté, que l’hospitalisation d’office ne peut être prononcée qu’au vu d’un certificat médical, qui doit être circonstancié, et que ce certificat, s’il ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l’établissement, qu’il soit ou non psychiatre ;

Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que la cour administrative d’appel de Nancy n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le certificat médical circonstancié au vu duquel le préfet de la Meuse a pris, le 26 septembre 2005, un arrêté décidant l’hospitalisation d’office de M. LAVALLE au centre hospitalier de Verdun avait pu être régulièrement établi par un médecin non psychiatre exerçant dans cet établissement ;

Considérant, en deuxième lieu, que la mesure d’hospitalisation d’office provisoire que peut prendre un maire, en cas de danger imminent, en application de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, ne constitue pas un préalable nécessaire à l’intervention de l’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 3213-1 du même code ; que la cour n’a dès lors pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’annulation, par le tribunal administratif, de l’arrêté que le maire de Verdun avait auparavant pris était sans incidence sur la légalité de l’arrêté préfectoral litigieux ;

Considérant, enfin, que la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, en estimant que l’arrêté du préfet de la Meuse était suffisamment motivé ;

Discussion

Un commentaire pour “CE 9 juin 2010, Lavalle, n° 321506”

  1. Contra CE 26 juillet 1996, Ministre des affaires sociales et de l’intégration c/ S., n° 133093, p. 310, quant à la nécessité que le certificat émane d’un psychiatre.

    Posté par Caro & Sam | février 7, 2011, 12 h 16 min

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.