// vous lisez...

Moyen inopérant (définition)

CE 9 juin 2010, Iche, n° 320027

Un moyen inopérant est un moyen qui, même s’il était fondé, serait sans influence possible sur la solution du litige dans lequel il a été soulevé

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (… ) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) » ; qu’un moyen inopérant est un moyen qui, même s’il était fondé, serait sans influence possible sur la solution du litige dans lequel il a été soulevé ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 9 juin 2010, Iche, n° 320027”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.