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Contentieux administratif

CE 9 juin 2010, Dornel, n° 313322

La minute doit contenir la mention de tous les mémoires à peine d’irrégularité du jugement ou de l’arrêt

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience » ; que la minute du jugement attaqué, signée conformément aux dispositions de l’article R. 741-7, ne fait mention que du mémoire introductif d’instance mais pas des autres mémoires déposés par la requérante, ni des mémoires en défense produits par le ministre de la culture et de la communication ; que, si deux documents contenant ces mentions et analyses figurent dans les dossiers transmis par le tribunal administratif au Conseil d’Etat, ces documents ne comportent pas les signatures prescrites par l’article R. 741-7 et ne peuvent donc être regardés comme faisant partie de la minute ;

Considérant que l’article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision «contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires » ; que l’absence de mention dans la minute de nombreux mémoires présentés par Mme DORNEL et des mémoires en défense produits par le ministre a pour conséquence que l’analyse de ces conclusions et mémoires est absente de la minute ; que les motifs du jugement ne sauraient, en l’espèce, suppléer à cette carence ; qu’il en résulte que le jugement attaqué est entaché d’une irrégularité substantielle au regard des dispositions combinées des articles R. 741-2 et R. 741-7 du code de justice administrative ; que Mme DORNEL est, par suite, fondée à en demander l’annulation ;

 

Discussion

Un commentaire pour “CE 9 juin 2010, Dornel, n° 313322”

  1. Bonjour, je viens de lire votre article sur votre page et vous traitez le sujet de la .minute en ce qui concerne la justice administrative. Je ne cours pas après une consultation gratuite mais pouvez, s’il vous plait, me préciser où je puis trouver une loi traitant du contenu minimal que doit comporter une minute de jugement correctionnel. Est ce qu’un prévenu, dont je suis, peut demander une minute des plus exhaustive?
    Cordiales salutations.
    Mr BONNIER james.

    Posté par Bonnier james | octobre 26, 2010, 16 h 03 min

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