// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 8 juin 2010, Berthier, n° 321175

Considérant que M. BERTHIER, dans son pourvoi sommaire enregistré le 14 février 2008, s’est borné à contester le bien-fondé du jugement ; que, si dans son mémoire complémentaire enregistré le 2 mars 2009, il a également contesté sa régularité en invoquant un vice de forme et un vice de procédure, cette contestation constitue une demande nouvelle présentée tardivement, qui, n’est, par suite, pas recevable ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 8 juin 2010, Berthier, n° 321175”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.