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Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse, JORF n°0129 du 6 juin 2010 page 10430

« Art. R. 428-12-1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d’obstruction concertés, d’empêcher le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l’article L. 420-3. »

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2 commentaires pour “Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse, JORF n°0129 du 6 juin 2010 page 10430”

  1. Tant de précisions dans la définition de la contravention donnent le vertige et laissent perplexes.

    Posté par Samuel Deliancourt | juin 7, 2010, 6 h 20 min
  2. Les dirigeants de nos amis français sont tombés bien bas!

    Posté par van Rolleghem | août 17, 2010, 15 h 44 min

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