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Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l’effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires, JORF n°0128 du 5 juin 2010

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Un commentaire pour “Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l’effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires, JORF n°0128 du 5 juin 2010”

  1. Art. R. 4137-23 du code de la défense:
    L’effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d’office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées.
    « Sont toutefois exclues de l’effacement d’office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d’une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux. »

    Posté par Samuel Deliancourt | juin 7, 2010, 6 h 16 min

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