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Propriétés publiques

CE 7 juin 2010, Montravers, n° 320188, Droit administratif 2010, n° 140, note F. Brenet

Statut des ouvrages édifiés par l’occupant

Considérant que l’appropriation privative d’installations superficielles édifiées ou acquises par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est pas incompatible avec l’inaliénabilité de celui-ci, lorsque l’autorisation de l’occuper et d’y édifier des constructions ou d’acquérir les constructions existantes n’a pas été accordée en vue de répondre aux besoins du service public auquel le domaine est affecté ;

Considérant que le tribunal a relevé que, dès lors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que l’autorisation temporaire d’occupation et d’utilisation du domaine public avait été consentie à la société NFDB par le Port autonome de Paris aux termes de la convention conclue le 6 avril 1973 pour répondre aux besoins du service public, les constructions que cette société a édifiées ou les constructions existant à la date de la convention qu’elle a acquises, en vue de satisfaire les seuls besoins de son activité, constituaient des ouvrages privés dont la propriété appartenait au permissionnaire pendant toute la durée de l’autorisation d’occupation du domaine public ; qu’en déduisant de cette appréciation souveraine, qui n’est pas arguée de dénaturation, que cette société devait être regardée comme redevable de la taxe foncière à raison de ces constructions en application du I de l’article 1 400 du code général des impôts, le tribunal, qui ne s’est pas fondé sur les dispositions de la loi du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l’Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public et qui n’a pas méconnu les dispositions de la loi du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris lesquelles ne font pas obstacle à une appropriation privative d’installations superficielles édifiées sur le domaine public par le titulaire d’une telle autorisation, n’a pas commis d’erreur de droit ;

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