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Défaut d'information

Cass. Civ., 3 juin 2010, Seurt c. Piechaud, n° 09-13.591

Reconnaissance par le juge civil du défaut d’information comme préjudice autonome.

Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil ;
Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ;
Attendu que pour écarter toute responsabilité de M. Y… envers M. X…, l’arrêt, après avoir constaté le manquement du premier à son devoir d’information, retient qu’il n’existait pas d’alternative à l’adénomectomie pratiquée eu égard au danger d’infection que faisait courir la sonde vésicale, qu’il est peu probable que M. X…, dûment averti des risques de troubles érectiles qu’il encourait du fait de l’intervention, aurait renoncé à celle-ci et aurait continué à porter une sonde qui lui faisait courir des risques d’infection graves ;
En quoi la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes susvisés ;

Note.

Après avoir subi une adénomectomie prostatique, un patient souffrant d’impuissance a recherché la responsabilité de son urologue, en lui reprochant d’avoir failli à son obligation de suivi postopératoire et manqué à son devoir d’information quant aux risques résultant de l’opération.

La cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 9 avr. 2008, n° de rôle : 07/01638) l’a débouté de ces demandes, tant sur le suivi qu’elle a considéré comme « conforme aux données acquises de la science », que sur le défaut d’information, qu’elle a relevé mais considéré comme sans incidence sur la décision de recourir à l’intervention en l’absence d’alternative thérapeutique : « aussi il est peu probable que monsieur X…, dûment averti des risques de troubles érectibles qu’il encourait du fait de cette intervention, aurait renoncé à celle-ci et continué à porter une sonde vésicale ». Classiquement et conformément à une jurisprudence établie, la cour d’appel a donc jugé que le défaut d’information n’avait pas fait perdre de chance au patient de se soustraire à un risque qui s’est finalement réalisé.

La haute juridiction casse l’arrêt de la cour d’appel sur ce deuxième point, retenant la responsabilité délictuelle de l’urologue en raison d’un manquement à son devoir d’information, lequel cause un préjudice autonome de toute perte de chance.

La cour de cassation tire des dispositions combinées des articles 16[1] et 16-3 alinéa 2[2] du code civil, que la dignité de la personne et le devoir du praticien de recueillir le consentement, font du défaut d’information un préjudice – dont on peut supposer qu’il est d’ordre moral – devant être réparé sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Cette jurisprudence est qualifiée d’historique[3] et annonce une rupture très nette avec le régime antérieur de la perte de chance[4].

Caro.


[1] « La loi assure la primauté de la personne, interdit tout atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ».

[2] « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement  hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir »

[3] Pierre SARGOS, « Deux arrêts « historiques » en matière de responsabilité médicale générale et de responsabilité particulière liée au manquement d’un médecin à son devoir d’information – A propos de Cass. 1re civ., déc., 28 janv. 2010, n° 09-10.992, Mme Mimoun c/ Caisse Primaire d’assurance maladie de L’Indre; M Serpeau; Société Assurances générales de France, Cass. 1re civ., arrêt, 3 juin 2010, n° 09-13.591, Seurt c/ Piechaud, Dalloz 2010, ° 24 page 1522

[4] « Manquement d’un praticien à son obligation d’informer le patient des risques inhérents à l’intervention », JCP G n ° 24, 14 Juin 2010, 654 et Dépêches JurisClasseur, 11 juin 2010, 522

Voir aussi Dimitri Houtcieff, « Responsabilité médicale : ne pas être informé nuit gravement au patient ! »

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