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Contravention de grande voirie

CE 2 juin 2010, Ministre de l’écologie c/ Dura, n° 320382

Considérant, en deuxième lieu, que, le préfet a transmis au tribunal administratif de Mamoudzou l’acte de notification du procès-verbal de contravention de grande voirie ; que le tribunal s’est ainsi trouvé régulièrement saisi des poursuites ; qu’aucun texte n’imposait au préfet de présenter en outre au tribunal des conclusions expresses à l’appui desquelles il lui aurait appartenu de présenter des moyens ; que dès lors, MM. Boura ne sont pas fondés à soutenir que la saisine du tribunal par le préfet était irrecevable en application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, faute d’un exposé des faits et des moyens ;

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