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Droit administratif

CE 2 juin 2010, Fauchère et Mille, n° 307772, AJDA 2010, p. 2165, note C. Deffigier

Prise illégale d’intérêts et faute personnelle

Considérant en premier lieu que, par un arrêt du 30 mars 2005, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné pour prise illégale d’intérêt le commissaire de police d’Hyères responsable des opérations matérielles d’expulsion des occupants de l’immeuble appartenant à la SCI Montréal ; qu’il ressort des constatations de fait figurant dans cet arrêt et qui sont le support nécessaire de la condamnation prononcée, que ce commissaire de police, porteur de parts de la SCI Montréal qu’il avait constituée avec son épouse et ses enfants pour acquérir l’immeuble, était intervenu auprès des deux fonctionnaires de police chargés sous son autorité d’instruire la demande de concours de la force publique présentée par la SCI, afin que soit très rapidement remis au préfet un rapport concluant à ce que l’expulsion ne comportait pas de risque de troubles à l’ordre public ; qu’il résulte de ces constatations, revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal, que c’est à l’issue d’une instruction dépourvue des nécessaires garanties d’impartialité que, au vu du rapport ainsi établi le 14 mai 1997, le préfet a accordé par une décision du 26 mai 1997 le concours de la force publique à la SCI Montréal qui l’avait demandé le 12 mai 1997 pour l’exécution de l’ordonnance d’expulsion du 25 avril 1997 ; que la faute personnelle commise par le commissaire de police d’Hyères à cette occasion n’est pas détachable du service ; que, par suite, en jugeant que les faits constatés par le juge pénal n’avaient pas affecté la légalité de la décision du préfet accordant le concours de la force publique et que cette décision n’était pas constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille a inexactement qualifié les faits de l’espèce ;

Considérant en deuxième lieu que la précipitation particulière apportée à l’expulsion des requérants s’est accompagnée de la mise en œuvre de moyens disproportionnés à leur endroit ; qu’il ressort du dossier soumis aux juges du fond que ces circonstances ne sont pas sans lien avec la prise illégale d’intérêt reprochée au commissaire de police d’Hyères ; que par suite, en jugeant que les conditions de l’intervention des forces de l’ordre le 29 mai 1997 avaient présenté « un caractère approprié à la situation » et qu’elles n’étaient pas constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille a inexactement qualifié les faits de l’espèce ;

Considérant en troisième lieu qu’en vertu de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré social ou son ayant-droit qui demande en justice réparation du préjudice résultant d’une lésion dont il est atteint et qu’il impute à un tiers doit indiquer sa qualité d’assuré social ; que cette obligation, sanctionnée par la possibilité reconnue aux caisses de sécurité sociale et au tiers responsable de demander pendant deux ans l’annulation du jugement prononcé sans que le tribunal ait été informé de la qualité d’assuré social du demandeur, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d’office, des caisses de sécurité sociale dans les litiges opposant la victime et le tiers responsable de l’accident ; qu’il ressort des pièces produites par M. MILLE devant le tribunal administratif de Nice à l’appui de sa demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant notamment des lésions dont il est atteint, qu’il avait la qualité d’assuré social ; qu’en ne communiquant pas à la caisse de sécurité sociale à laquelle était affilié M. MILLE la requête par laquelle celui-ci demandait l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 25 octobre 2005 qui avait rejeté sa demande, la cour administrative d’appel a entaché d’irrégularité son arrêt du 21 mai 2007 par lequel elle a rejeté l’appel de M . MILLE dirigé contre ce jugement ; qu’il résulte de tout ce qui précède que son arrêt doit être annulé ;

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