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Faute personnelle et/ou de service

CE 2 juin 2010, Fauchère et Mille, n° 307772, AJDA 2010, p. 2165, note C. Deffigier

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une ordonnance de référé du 25 avril 1997, le président du tribunal de grande instance de Toulon a ordonné, à la demande de la SCI Montréal, l’expulsion immédiate de Mme FAUCHERE et de tous occupants de son chef de l’immeuble dit « auberge de l’Almanarre » à Hyères, que la SCI avait acquis par adjudication le 10 décembre 1996 ; qu’après une tentative infructueuse d’expulsion le 9 mai 1997, la SCI Montréal a demandé au préfet du Var le 12 mai suivant le concours de la force publique pour l’exécution de l’ordonnance d’expulsion ; que le préfet a accordé à la SCI le concours de la force publique par une décision du 26 mai 1997, notifiée le 28 mai au commissaire de police d’Hyères ; qu’au cours des opérations d’expulsion engagées dès le 29 mai 1997 à 7 heures du matin, M. MILLE, fils de Mme FAUCHERE, alors âgé de trente ans, a fait une chute de huit mètres du haut d’une terrasse de l’immeuble ; qu’après le rejet par le ministre de l’intérieur, le 12 juillet 2002, de leurs demandes d’indemnités en réparation des préjudices subis lors de leur expulsion, Mme FAUCHERE et M. MILLE ont saisi le tribunal administratif de Nice qui, après avoir joint leurs demandes, les a rejetées par un jugement du 25 octobre 2005 ; que les intéressés se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté leur appel ;

Considérant en premier lieu que, par un arrêt du 30 mars 2005, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné pour prise illégale d’intérêt le commissaire de police d’Hyères responsable des opérations matérielles d’expulsion des occupants de l’immeuble appartenant à la SCI Montréal ; qu’il ressort des constatations de fait figurant dans cet arrêt et qui sont le support nécessaire de la condamnation prononcée, que ce commissaire de police, porteur de parts de la SCI Montréal qu’il avait constituée avec son épouse et ses enfants pour acquérir l’immeuble, était intervenu auprès des deux fonctionnaires de police chargés sous son autorité d’instruire la demande de concours de la force publique présentée par la SCI, afin que soit très rapidement remis au préfet un rapport concluant à ce que l’expulsion ne comportait pas de risque de troubles à l’ordre public ; qu’il résulte de ces constatations, revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal, que c’est à l’issue d’une instruction dépourvue des nécessaires garanties d’impartialité que, au vu du rapport ainsi établi le 14 mai 1997, le préfet a accordé par une décision du 26 mai 1997 le concours de la force publique à la SCI Montréal qui l’avait demandé le 12 mai 1997 pour l’exécution de l’ordonnance d’expulsion du 25 avril 1997 ; que la faute personnelle commise par le commissaire de police d’Hyères à cette occasion n’est pas détachable du service ; que, par suite, en jugeant que les faits constatés par le juge pénal n’avaient pas affecté la légalité de la décision du préfet accordant le concours de la force publique et que cette décision n’était pas constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille a inexactement qualifié les faits de l’espèce ;

Considérant en deuxième lieu que la précipitation particulière apportée à l’expulsion des requérants s’est accompagnée de la mise en œuvre de moyens disproportionnés à leur endroit ; qu’il ressort du dossier soumis aux juges du fond que ces circonstances ne sont pas sans lien avec la prise illégale d’intérêt reprochée au commissaire de police d’Hyères ; que par suite, en jugeant que les conditions de l’intervention des forces de l’ordre le 29 mai 1997 avaient présenté « un caractère approprié à la situation » et qu’elles n’étaient pas constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille a inexactement qualifié les faits de l’espèce ;

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