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Archives de juin, 2010

CAA Douai, 30 juin 2010, Centre Hospitalier D’Abbeville, n°09DA00237

Cause étrangère de l’infection et charge de la preuve. Considérant qu’aux termes de l’article L. 1142-1 de ce même code : «. I – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout […]

CAA Douai, 30 juin 2010, Centre Hospitalier D’Abbeville, n°09DA00237

Compétence du juge administratif  concernant l’action subrogatoire de l’ONIAM contre l’assureur, personne morale de droit privé Considérant qu’aux termes de l’article 29 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au contrat d’assurance passé entre le CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE et la SHAM : « Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles […]

CE 30 juin 2010, Ministre de l’intérieur, n° 332259, BJCL 2010, p. 625, concl. J.-P. Thiellay

Contrôle de l’EMA de la décision octroyant le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice Considérant que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; que, toutefois, des considérations impérieuses tenant […]

Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, JORF n°0149 du 30 juin 2010 page 11719

mercredi 30 juin 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-711 du 28 juin 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Annexe Article JORF n°0149 du 30 juin 2010 page 11719 texte n° 26 DECRET Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant […]

CAA Paris, 29 juin 2010, Région Ile-de-France , n° 09PA05737, AJDA 2010, p; 2071

La décision de renvoi en formation collégiale revêt un caractère définitif Considérant qu’aux termes de l’article L. 3 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi » ; qu’aux termes de l’article L. 511-1 dudit code : « Le juge des référés statue par des mesures qui […]

Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, JORF n°0148 du 29 juin 2010 page 11633

mardi 29 juin 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 […]

Décret n° 2010-698 du 25 juin 2010 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, JORF n°0147 du 27 juin 2010 page 11578

dimanche 27 juin 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-698 du 25 juin 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 JORF n°0147 du 27 juin 2010 page 11578 texte n° 11 DECRET Décret n° 2010-698 du 25 juin […]

Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, JORF n°0146 du 26 juin 2010 page 11535

dimanche 27 juin 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-694 du 24 juin 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Annexe Article JORF n°0146 du 26 juin 2010 page 11535 texte n° 10 DECRET Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 modifiant […]

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, JORF n°0146 du 26 juin 2010 page 11532

dimanche 27 juin 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 JORF n°0146 du 26 juin 2010 page 11532 texte n° 8 DECRET Décret n° 2010-692 du […]

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France, JORF n°0145 du 25 juin 2010

dimanche 27 juin 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 Version initiale Version à venir au 1 juillet 2010 Version consolidée à la date du … Jour 12345678910111213141516171819202122232425262728293031 Mois JanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtSeptembreOctobreNovembreDécembre Année Sommaire Article 1 TITRE IER : ORGANISATION ET […]

CE, Sect., 23 juin 2010, Comité mixte à la production de la direction des achats d’EDF, n° 306237

Considérant que la société anonyme Electricité de France, en tant qu’elle exploite un grand nombre d’ouvrages de production qui, de par leur contribution déterminante à l’équilibre du système d’approvisionnement en électricité, doivent être regardés comme directement affectés au service public de l’électricité, est chargée d’une mission de service public au titre de la production d’électricité ; […]

Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale, JORF n°0143 du 23 juin 2010 page 11306

Lien Légifrance

Décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire, JORF n°0143 du 23 juin 2010 page 11305

Article 1 Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1er juillet 2010. Article 2 L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1° La déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration en application de l’article 50-1 de la Constitution. 2° […]

Arrêté du 31 mai 2010 portant nomination des membres du jury du premier concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit privé et sciences criminelles pour l’année 2010, JORF n°0142 du 22 juin 2010

Par arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mai 2010, sont nommés membres du jury du premier concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l’arrêté du 4 mars 2010 : […]

TC 21 juin 2010, SACV du Vert-Galant, n° 3734

Considérant que le juge judiciaire est compétent pour prononcer l’expulsion d’une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé et que celle-ci lui avait loué en vertu d’un bail expiré, dont les clauses, l’objet et le régime ne lui confèrent pas le caractère […]

TC 21 juin 2010, Arriat, n° 3751, LPA n° 212, 25 octobre 2010, p. 7

Considérant que la commune de Nevers a fait réaliser en 1997, sur un terrain appartenant désormais à M. Arriat, des travaux consistant, à l’occasion de l’aménagement du boulevard de la Pisserotte, à enfouir des canalisations d’assainissement sous le sol des parcelles CX 214 et 217 et à installer des regards sur ces parcelles ; qu’en 2001, elle a […]

TC 21 juin 2010, Tristant, n° 3761

Considérant qu’au cours des mois de juin et juillet 2000, la propriété de M. Tristant a subi diverses inondations ; qu’estimant que les dommages subis à l’occasion de ces inondations résultaient, en premier lieu, d’un défaut d’entretien du collecteur d’eaux pluviales situé sous la route départementale n° 946, en deuxième lieu, d’un défaut d’entretien des fossés longeant […]

Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, JORF n°0141 du 20 juin 2010 page 11183

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Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l’Etablissement public du musée national Picasso – Paris, JORF n°0140 du 19 juin 2010 page 11142

Lien Légifrance

Arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, JORF n°0140 du 19 juin 2010

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