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Conclusions irrecevables

CE 31 mai 2010, Communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier, n° 329483

Considérant qu’en application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l’encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d’une demande tendant au recouvrement de leurs créances ; qu’en raison tant de l’absence de voies d’exécution à l’encontre des personnes publiques que, s’agissant des collectivités territoriales, des limitations apportées par l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales à l’inscription d’office à leur budget des dépenses obligatoires, il en va toutefois différemment dans l’hypothèse où le débiteur est une personne publique ; que, dans ce cas, faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n’est pas tenue de faire précéder sa demande par l’émission d’un titre de recettes rendu exécutoire ; qu’il suit de là qu’en rejetant comme irrecevables, faute de l’émission préalable d’un tel titre, les conclusions présentées devant elle par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VICHY VAL D’ALLIER tendant au recouvrement de la créance qu’elle estimait détenir contre la ville de Vichy, la cour administrative de Lyon a commis une erreur de droit ;

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