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LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, JORF n°0122 du 29 mai 2010 page 9697

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Un commentaire pour “LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, JORF n°0122 du 29 mai 2010 page 9697”

  1. L’objet de cette loi est-elle de privatiser les moyens de l’action publique?

    Cette loi autorise en effet les collectivités territoriales et leurs groupements à créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital mais qui prennent la forme de SA et soumis au régime afférent à ce statut.
    Ces sociétés sont compétentes pour réaliser :
    – des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme,
    – des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial
    – ou toutes autres activités d’intérêt général.
    Par délégation, elles pourront préempter ou exproprier.

    Posté par Samuel Deliancourt | juin 2, 2010, 6 h 32 min

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