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Contentieux administratif

CE 26 mai 2010, SAHLM France habitation, n° 326122

La juridiction doit justifier des chiffrages retenus

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un mémoire enregistré le 12 octobre 2007, la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE (SAHLM) FRANCE HABITATION avait, sur la base de relevés de compte détaillés qu’elle avait joints, évalué à la somme totale de 19 336,56 euros son préjudice tenant à la perte des sommes dues par les occupants sans titre, qu’elle estimait imputable au refus de lui accorder le concours de la force publique ; que, s’il appartenait au tribunal administratif, même en l’absence de mémoire en défense présenté par le préfet du Val-d’Oise, de vérifier l’exactitude de cette évaluation, tant en ce qui concerne la période de responsabilité de l’Etat que l’évaluation des sommes restant dues à la société au titre de cette période, il ne pouvait en revanche évaluer comme il l’a fait le préjudice subi à 9 972,22 euros sans indiquer les motifs pour lesquels il s’écartait ainsi de l’évaluation motivée qui lui était soumise ; que, faute de toute motivation sur l’évaluation qu’il a ainsi retenue, son jugement doit être annulé en tant qu’il fixe cette évaluation ;

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