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Perte de chance

CE 26 mai 2010, Pradeau, n°306354

Perte de chance d’échapper à l’aggravation d’un préjudice – Retard dans la décision de pratiquer une césarienne.

 
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, prise en charge au centre hospitalier de Guéret, y a donné naissance par césarienne, dans la nuit du 26 au 27 novembre 1994, à son second enfant Anthony B qui est atteint depuis lors d’une infirmité motrice cérébrale majeure le rendant totalement dépendant ; que par l’arrêt du 18 juillet 2006 contre lequel M. et Mme A se pourvoient en cassation, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l’annulation du jugement du 6 février 2003 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Guéret à les indemniser, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants, des conséquences dommageables de cette infirmité ; que la caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse, à laquelle les requérants sont affiliés et qui a vu de même ses demandes indemnitaires rejetées, conclut également, dans le mémoire qu’elle a produit en réponse à la communication du pourvoi, à l’annulation de l’arrêt ;

Considérant que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ;

Considérant qu’après avoir relevé, d’une part, que la survenue de ralentissements du rythme cardiaque foetal à 4 heures 15 le 27 novembre 1994, dès lors qu’elle était associée à la coloration teintée du liquide amniotique observée la veille vers 23 heures à la rupture de la poche des eaux, était le signe d’une souffrance foetale justifiant de prendre immédiatement la décision d’extraire l’enfant et, d’autre part, que l’obstétricien n’avait été appelé par la sage-femme qu’à 5 heures 15 et n’avait pris la décision de pratiquer une césarienne qu’à 5 heures 30, la cour administrative d’appel a jugé que le retard dans la prise de cette décision était constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; qu’elle a, toutefois, également relevé qu’il était impossible d’affirmer que les lésions auraient pour origine les souffrances foetales subies au cours du travail ou que les séquelles auraient été moins sévères si l’extraction avait été réalisée plus rapidement, de sorte que l’existence d’un lien de causalité entre l’état de l’enfant et la faute commise ne pouvait être regardée comme établie, et a rejeté, pour ce motif, les demandes d’indemnisation ; qu’en tirant une telle conséquence de la circonstance qu’il n’était pas certain que le dommage ne serait pas advenu en l’absence de retard fautif, sans rechercher si, au moment où la décision appropriée à son état aurait dû être prise, l’enfant avait une chance, que le retard lui aurait fait perdre, d’échapper aux séquelles dont il est atteint, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, ainsi que le soutient la caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse, commis une erreur de droit ; qu’il y a par suite lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens du pourvoi de M. et Mme A, d’annuler son arrêt du 18 juillet 2006 ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l’affaire au fond ;

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Guéret :

Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment des expertises ordonnées en référé et avant dire droit par le tribunal administratif de Limoges, que la couleur teintée du liquide amniotique à la rupture de la poche des eaux ne révélait pas, à elle seule, une souffrance foetale aiguë imposant l’extraction de l’enfant, mais qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les autres signes de souffrance apparus à partir de 4 heures 15 auraient dû conduire la sage-femme à appeler immédiatement l’obstétricien de garde afin qu’il procède à l’extraction ou, en cas d’impossibilité, qu’il décide de pratiquer une césarienne en urgence ; que le retard d’une heure à appeler l’obstétricien constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier ;

Considérant qu’il résulte également de l’instruction qu’en cas de souffrance foetale aiguë, tout retard dans l’extraction de l’enfant est susceptible de contribuer à l’apparition ou à l’aggravation de séquelles cérébrales ; que s’il n’est pas certain, en l’espèce, que le dommage ne serait pas advenu en l’absence du retard fautif, il n’est pas davantage établi avec certitude que les lésions étaient déjà irréversiblement acquises dans leur totalité quand la décision de pratiquer la césarienne aurait dû être prise, ni que le délai de 35 minutes qui aurait en toute hypothèse séparé cette décision de l’extraction de l’enfant aurait suffi à l’apparition des mêmes lésions ; que dans ces conditions, le retard fautif a fait perdre à Anthony B une chance d’éviter tout ou partie des séquelles dont il est resté atteint ; qu’eu égard à l’importante probabilité qu’avait la souffrance installée à 4 h 15 d’évoluer, même prise en charge à temps, vers de telles séquelles, il y a lieu d’évaluer l’ampleur de cette perte de chance à 30 % et de mettre à la charge du centre hospitalier de Guéret la réparation de cette fraction du dommage corporel ; que M. et Mme A sont, par suite, fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Limoges a rejeté les demandes indemnitaires dont il était saisi ;

Sur le préjudice d’Anthony B :

En ce qui concerne le recours exercé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse :

Considérant que la caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse, qui demande, dans l’hypothèse où le centre hospitalier de Guéret serait responsable des préjudices subis par Anthony B, le remboursement de frais exposés par elle à raison de ces préjudices, dont elle indique les montants, doit être regardée comme exerçant, par subrogation à la victime, le recours prévu à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que la fin de non recevoir opposée par le centre hospitalier et tirée de ce que la caisse n’aurait présenté aucune conclusion indemnitaire doit, par suite, être rejetée ; qu’il y a lieu de statuer poste par poste sur les droits respectifs de la victime et de la caisse en application des dispositions de cet article telles qu’elles ont été modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, qui s’appliquent à la réparation des dommages résultant d’évènements antérieurs à la date d’entrée en vigueur de cette loi dès lors que, comme en l’espèce, le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé avant cette date, et en tenant compte de la fraction du dommage dont l’établissement hospitalier est responsable ; que pour chacun de ces postes, l’indemnité à la charge du centre hospitalier de Guéret est égale, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, à 30 % du dommage ;

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