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Droit administratif

CE 26 mai 2010, Marc-Antoine, n° 309503

Considérant que l’absence dans les visas des décrets attaqués de la mention de l’avis donné par le CSTACAA ainsi que du décret du 28 décembre 2005 est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité des décrets attaqués ;

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