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Contentieux administratif

CE 26 mai 2010, Marc-Antoine, n° 309503

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n’est pas applicable devant le Conseil d’Etat

Considérant que les demandes de récusation formulées par le requérant doivent être regardées comme visant l’ensemble des formations de jugement du Conseil d’Etat, et, par suite, comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu’il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, devant lequel la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n’est pas applicable, de se prononcer sur les requêtes ; qu’aucun des membres de la formation de jugement appelée à statuer n’a pris la moindre part à la préparation administrative des décrets contestés ;

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