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Délai raisonnable de jugement

CE 26 mai 2010, Mafille, n° 316292

12 000 € pour un délai anormal de jugement au titre du préjudice moral pour une décennie d’attente

Considérant qu’il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu’il en résulte que, lorsque leur droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, ils peuvent obtenir la réparation de l’ensemble des préjudices tant matériels que moraux, directs et certains, causés par ce fonctionnement défectueux du service de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable ; que le caractère raisonnable du délai doit, pour une affaire, s’apprécier de manière globale – compte tenu notamment de l’exercice des voies de recours – et concrète en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure, de même que le comportement des parties tout au long de celle-ci, et aussi, dans la mesure où le juge a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre, compte tenu de sa situation particulière, des situations propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement ; que lorsque la durée globale de jugement n’a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l’Etat est néanmoins susceptible d’être engagée si la durée de l’une des instances a, par elle-même, revêtu  une durée excessive ;

Considérant que la durée globale de jugement, en vertu des principes rappelés ci-dessus, est à prendre en compte jusqu’à l’exécution complète de ce jugement ; (…)

Considérant que l’annulation par le tribunal administratif de Rennes, par le jugement du 23 novembre 1994, des arrêtés radiant M. MAFILLE des cadres impliquait non seulement sa réintégration dans son grade, mais aussi son affectation dans un emploi ; que compte tenu des difficultés particulières à affecter M. MAFILLE dans un nouvel emploi, ce jugement aurait dû être exécuté complètement avant le 23 mai 1995 ; que cette exécution complète n’a été obtenue que par le protocole du 11 février 2005 signé entre M. MAFILLE et la commune de Brest ; que si l’affaire qui a donné lieu au jugement du 23 novembre 1994 a été jugée dans un délai raisonnable, la période du 23 mai 1995 au 11 février 2005 excède le délai raisonnable d’exécution d’une décision de justice ;

Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que la méconnaissance du délai raisonnable de jugement a occasionné à M. MAFILLE un préjudice moral constituant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès ; qu’il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 12 000 euros tous intérêts compris ;

Considérant, en deuxième lieu, que M. MAFILLE soutient en outre que la durée excessive de la procédure a eu pour effet, à raison de fautes lourdes commises par l’Etat tant dans l’exercice de la fonction juridictionnelle que dans le comportement de l’administration, de le priver de la chance, d’une part, d’être affecté sur un emploi correspondant à son grade d’administrateur territorial et donc de percevoir le traitement correspondant ainsi que le complément indemnitaire attaché à son traitement du 1er septembre 1999 au 14 avril 2003, d’autre part, d’être affecté sur un emploi correspondant à son grade du 1er mai 2005 au 31 avril 2010, enfin, de percevoir une retraite plus élevée du fait de huit trimestres de cotisations supplémentaires ; qu’il résulte cependant de l’instruction que le requérant a été détaché rétroactivement sur un emploi de directeur général adjoint vacant au 1er avril 1992 avec reconstitution de sa carrière dans l’emploi fonctionnel, dont reconstitution de ses droits à pension ; que la somme de 2 900 euros qui est restée à la charge de M. MAFILLE au titre des frais non compris dans les dépens et exposés par lui ne résulte pas du délai excessif d’exécution du jugement du 23 novembre 1994 du tribunal administratif de Rennes ; qu’enfin, les autres préjudices invoqués par M. MAFILLE trouvent leur origine directe dans le comportement de la commune de Brest et ne sont donc pas directement imputables à un mauvais fonctionnement du service public de la justice ;

Considérant, en deuxième lieu, que M. MAFILLE soutient en outre que la durée excessive de la procédure a eu pour effet, à raison de fautes lourdes commises par l’Etat tant dans l’exercice de la fonction juridictionnelle que dans le comportement de l’administration, de le priver de la chance, d’une part, d’être affecté sur un emploi correspondant à son grade d’administrateur territorial et donc de percevoir le traitement correspondant ainsi que le complément indemnitaire attaché à son traitement du 1er septembre 1999 au 14 avril 2003, d’autre part, d’être affecté sur un emploi correspondant à son grade du 1er mai 2005 au 31 avril 2010, enfin, de percevoir une retraite plus élevée du fait de huit trimestres de cotisations supplémentaires ; qu’il résulte cependant de l’instruction que le requérant a été détaché rétroactivement sur un emploi de directeur général adjoint vacant au 1er avril 1992 avec reconstitution de sa carrière dans l’emploi fonctionnel, dont reconstitution de ses droits à pension ; que la somme de 2 900 euros qui est restée à la charge de M. MAFILLE au titre des frais non compris dans les dépens et exposés par lui ne résulte pas du délai excessif d’exécution du jugement du 23 novembre 1994 du tribunal administratif de Rennes ; qu’enfin, les autres préjudices invoqués par M. MAFILLE trouvent leur origine directe dans le comportement de la commune de Brest et ne sont donc pas directement imputables à un mauvais fonctionnement du service public de la justice

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