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Contentieux administratif

CE 26 mai 2010, Faria et Société Faria, n° 304621

Les visas doivent comprendre des mentions des conclusions et le résumé fidèle et synthétique de l’essentiel de l’argumentation des parties

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application (…) » ; que ces dispositions imposent seulement que les conclusions soient mentionnées et que l’essentiel de l’argumentation des parties soit résumé de manière fidèle et synthétique ; que, par suite, la circonstance que l’analyse des mémoires ne ferait pas ressortir l’importance que la communication des documents présente pour que soient respectés les droits de la défense des requérantes est sans incidence sur la régularité du jugement ;

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