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Contentieux administratif

CE 26 mai 2010, Birien, n°306617

Interruption de la prescription (en l’espèce quadriennale) par une action de la victime contre l’assureur du responsable du dommage.

 

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Corentin F, né en 1936, a subi le 10 novembre 1992 un examen artériographique au centre hospitalier de Quimper, aux droits duquel vient le centre hospitalier de Cournouaille ; qu’au cours de cet examen s’est produit un accident ischémique cérébral dont les séquelles, consistant en une cécité partielle et une altération importante des facultés mentales, l’ont laissé totalement dépendant jusqu’à son décès survenu le 6 août 1998 ; que son épouse, agissant tant au nom de l’intéressé qu’en son nom propre, ses parents, enfants et petits-enfants ont assigné devant le juge civil la société hospitalière d’assurances mutuelles, assureur de l’établissement ; que, par un arrêt du 28 janvier 1998 confirmé par un arrêt du 6 juillet 1999 de la Cour de cassation, la cour d’appel de Rennes a sursis à statuer sur cette action au motif que la juridiction judiciaire était incompétente pour se prononcer sur la responsabilité d’un établissement public hospitalier ainsi que sur la créance de réparation des victimes dont peut être redevable cette personne morale de droit public ; que les consorts D ont alors formé auprès du centre hospitalier de Cornouaille une demande d’indemnisation, reçue le 9 mars 2000, puis ont saisi, à la suite du rejet de cette demande, le tribunal administratif de Rennes de conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier à leur verser des indemnités ; qu’ils se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 août 2005 accueillant l’exception de prescription quadriennale opposée par le centre hospitalier et rejetant pour ce motif leurs conclusions indemnitaires ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : La prescription est interrompue par : (…) / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance (…) ;

Considérant que, lorsqu’une action en responsabilité d’une victime relève de la compétence de la juridiction administrative mais que la victime exerce devant la juridiction judiciaire l’action directe contre l’assureur du responsable du dommage qui lui est ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances, la victime forme ainsi un recours qui ne peut être accueilli que si le dommage trouve son origine dans un fait de l’assuré engageant la responsabilité de celui-ci ; que, dès lors, un tel recours doit être regardé, pour l’application des dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, comme relatif au fait générateur de la créance de la victime sur le responsable du dommage ; qu’il résulte dès lors de ces mêmes dispositions que, alors même que la juridiction judiciaire ainsi saisie n’est pas compétente pour connaître de ce fait générateur et même lorsque le responsable du dommage n’est pas partie à cette instance, un tel recours interrompt le cours de la prescription de la créance de la victime sur le responsable du dommage ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en jugeant que le recours formé par les consorts D devant le juge civil à l’encontre de la société hospitalière d’assurances mutuelles en sa qualité d’assureur du centre hospitalier n’avait pu interrompre le cours de la prescription de leur créance sur celui-ci faute pour eux d’avoir mis en cause le centre hospitalier lui-même, alors que cette mise en cause n’était pas nécessaire à l’interruption de la prescription et que leur recours devait être regardé comme relatif au fait générateur de leur créance sur le centre hospitalier, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que les consorts D sont, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de leur pourvoi, fondés à demander l’annulation de son arrêt du 8 mars 2007 ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Sur la prescription des créances des consorts D :

Considérant qu’il résulte de l’instruction et notamment d’une expertise ordonnée par le juge judiciaire que les infirmités dont M. F a été atteint à la suite de l’examen subi le 10 novembre 1992 doivent être regardées comme ayant été consolidées le 25 février 1994 ; que le délai de prescription de quatre ans qui a couru, en application des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, à compter du premier jour de l’année suivant cette date, a été interrompu par l’assignation de la société hospitalière d’assurances mutuelles devant le tribunal de grande instance de Quimper à la demande des consorts D, en référé le 9 mars 1995 et au principal le 19 décembre 1996, ce recours remplissant, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les conditions exigées par l’article 2 de la même loi pour être interruptif du cours de la prescription ; que, comme le prévoient les dispositions du même article 2, la prescription de quatre ans n’a couru à nouveau qu’à compter du premier jour de l’année suivant la date du 28 janvier 1998, à laquelle est intervenue sur ce recours une décision passée en force de chose jugée ; que, le centre hospitalier ayant reçu une demande d’indemnisation des consorts D le 9 mars 2000, c’est à tort que le tribunal administratif de Rennes a accueilli l’exception de prescription quadriennale opposée par cet établissement ;

Rappr:
CE 27 octobre 2006, Département du Morbihan, n°246931, rec. p. 437, sur l’interruption de prescription grâce à une plainte contre X avec constitution de partie civile.

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