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Contentieux administratif

CAA Marseille, 21 mai 2010, Mejri, n° 08MA04351

Considérant qu’en l’absence de dispositions le lui imposant, le juge n’est nullement tenu d’examiner l’ensemble des moyens soulevés devant lui alors même qu’un seul d’entre eux suffit à motiver l’annulation de la décision dont il est saisi ; que la présence, dans la requête, de conclusions à fin d’injonction dont le sort peut varier selon le moyen d’annulation retenu ne saurait avoir pour effet d’édicter une obligation d’examen de l’ensemble des moyens ; que dés lors, en retenant, pour fonder sa position, un moyen tiré de la critique de la légalité externe de la décision contestée le Tribunal administratif de Nice, sans se prononcer sur le moyen tiré de la critique de sa légalité interne, n’a pas entaché le jugement qu’il a rendu d’une irrégularité ;

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