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Illégalité fautive

CE 19 mai 2010, Draussin, n°326886

Dans le cadre du contentieux de la responsabilité , l’illégalité fautive s’apprécie à la date où elle est commise.

 

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 24 mai 2000 devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, comme reposant sur des motifs n’entrant pas dans les prévisions limitatives du code de la santé publique, la décision du 13 décembre 1993 par laquelle le ministre chargé de la santé a rejeté la nouvelle demande d’autorisation, faisant suite à celles rejetées les 24 avril 1992 et 18 février 1993, présentée par M. A en vue de la création d’un service de médecine nucléaire de caractère privé et l’installation d’une gamma-caméra dans les locaux du centre hospitalier d’Alès (Gard) ; que le ministre chargé de la santé, saisi à nouveau de la demande de M. A à la suite de cette annulation, l’a rejetée par décision du 11 décembre 2000 au motif que la carte sanitaire était saturée dans la zone sanitaire considérée au regard de l’arrêté du 10 août 1999 fixant l’indice des besoins afférents aux appareils de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels ;

Considérant que, pour rejeter les conclusions de M. A tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des préjudices que lui aurait causés le refus fautif du 13 décembre 1993, la cour administrative d’appel de Marseille s’est bornée, d’une part, à relever le caractère fondé des autres refus opposés à M. A les 24 avril 1992, 18 février 1993 et 11 décembre 2000 et, d’autre part, à retenir que M. A n’établissait pas, à travers les circonstances qu’il invoquait, avoir été privé d’une chance sérieuse d’obtenir une autorisation sans examiner si, à la date du précédent refus annulé par le jugement susmentionné du tribunal administratif de Montpellier, les besoins de la santé publique étaient ou non satisfaits dans la spécialité considérée au regard des indices fixés par l’arrêté ministériel du 11 février 1993, alors applicable, et sans vérifier si M. A remplissait les autres conditions alors posées par la réglementation en vigueur pour bénéficier d’une telle autorisation ; que, ce faisant, la cour administrative d’appel de Marseille a entaché sa décision d’une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à en demander l’annulation ;

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