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Contentieux administratif

CE 14 mai 2010, Rujovic, n° 312305

Droit constitutionnel et droit conventionnel: quel rôle du juge ?

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) » ; qu’il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; que, d’une part, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge administratif, juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne, en assure l’effectivité, soit en l’absence de question prioritaire de constitutionnalité, soit au terme de la procédure d’examen d’une telle question, soit à tout moment de cette procédure, lorsque l’urgence le commande, pour faire cesser immédiatement tout effet éventuel de la loi contraire au droit de l’Union ; que, d’autre part, le juge administratif dispose de la possibilité de poser à tout instant, dès qu’il y a lieu de procéder à un tel renvoi, en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne ;

Considérant, en premier lieu, que M. RUJOVIC soutient que l’article 1 F de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 est contraire au principe constitutionnel de la présomption d’innocence et au droit d’asile ; que toutefois, il résulte des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution que leur application ne peut conduire à saisir le Conseil constitutionnel que d’une question portant sur une disposition législative ; que par suite, la question soulevée est irrecevable ;

Considérant, en deuxième lieu, que la loi autorisant la ratification d’un traité, qui n’a d’autre objet que de permettre une telle ratification, n’est pas applicable au litige au sens et pour l’application des dispositions de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et est, par sa nature même, insusceptible de porter atteinte à des droits et libertés au sens des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution ;

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