// vous lisez...

Featured

Décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l’aviation civile, JORF n°0109 du 12 mai 2010 page 8513

Article 1

Il est ajouté à l’article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisécinq alinéas ainsi rédigés :
« 7° La fourniture de prestations de contrôle de la circulation aérienne par voie contractuelle ;
8° La fourniture de prestations de formations aéronautiques ;
9° L’expertise apportée aux organismes œuvrant à la promotion de la sécurité dans l’aviation civile ;
10° La location d’aéronefs à vocation de formation ou de prestations techniques ;
11° L’organisation ou la participation à l’organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d’espaces. »

Discussion

Aucun commentaire pour “Décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l’aviation civile, JORF n°0109 du 12 mai 2010 page 8513”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.