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Hospitalisation libre en psychiatrie

CAA Douai, 11 mai 2010, Guelou, n° 09DA00013

Hospitalisation libre – Suicide – Choix thérapeutique

Considérant que Mme Michèle Guelou-Colombani s’est donnée la mort dans la nuit du 3 au 4 décembre 2005 alors qu’elle était accueillie en hospitalisation libre par le Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l’Oise en raison d’un syndrome dépressif ; que son époux, M. Roland GUELOU et son fils, M. Joël GUELOU relèvent appel du jugement du Tribunal administratif d’Amiens du 27 novembre 2008 rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier à les indemniser du préjudice résultant de ce décès ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport du docteur Sindres intervenant en qualité d’expert commis par la MAIF et de celui du docteur Buzgar, praticien hospitalier chargé de soigner Mme Michèle Guelou-Colombani, que celle-ci, née en 1945 et qui exerçait le métier d’enseignante jusqu’à son départ à la retraite en septembre 2005, faisait l’objet d’un suivi régulier par un médecin psychiatre depuis l’année 1995 ; que sa santé psychique s’étant fortement dégradée à partir du mois de juillet 2005, elle a effectué un séjour en placement libre à la clinique de l’Ermitage à Montmorency du 21 novembre au 30 novembre 2005, date à laquelle Mme GUELOU a interrompu cette hospitalisation pour retourner à son domicile ; qu’elle a cependant éprouvé immédiatement le besoin de se rendre dès le 1er décembre suivant en consultation à l’unité d’accueil d’urgence du Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l’Oise  ; qu’il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire retraçant les entretiens menés durant la consultation avec deux infirmiers psychiatriques et un médecin psychiatre que Mme Guelou-Colombani se présente comme une personne avec laquelle le « contact est possible », qui s’exprime à travers un « discours cohérent mais pauvre avec une voix monocorde », qu’elle fait état d’insomnies, d’angoisses nocturnes, de diminution de l’appétit et d’idées suicidaires par défénestration ou collision avec un autobus, dans un contexte récurrent de problèmes financiers et de difficultés familiales affectant son fils ; que le personnel hospitalier a conclu à la présence de « troubles de l’adaptation avec anxiété et humeur dépressive » ; qu’à la suite de ces entretiens, qui constituent le seul élément tendant à établir l’existence d’intentions suicidaires, Mme Guelou-Colombani, qui n’avait effectué aucune tentative de suicide malgré un contexte dépressif ancien, a été admise en hospitalisation libre avec autorisation de sortie pour se rendre dans sa famille et administration de médicaments psychotropes classiques ; que Mme Guelou-Colombani n’a manifesté aucun comportement traduisant une aggravation de son état dépressif durant les deux premiers jours de son hospitalisation ; que de surcroît, aucun comportement anormal de nature à laisser présager d’une situation d’urgence suicidaire n’a été décelé par son époux lors du retour de Mme Guelou-Colombani dans sa famille le 3 décembre 2005, lequel n’a pas demandé d’hospitalisation, ou par le personnel soignant lorsqu’elle a regagné l’hôpital ; que, dans ces circonstances, eu égard au comportement général de Mme Guelou-Colombani qui n’appelait pas une mesure d’hospitalisation sans consentement et nonobstant l’expression verbale d’intentions suicidaires, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise, le Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l’Oise ne saurait être regardé ni comme ayant commis une faute dans le choix de la méthode thérapeutique, tant en ce qui concerne le régime de l’hospitalisation libre que dans celui des médicaments prescrits, ni commis une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager sa responsabilité ;

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