// vous lisez...

Featured

Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l’offre et la vente de boissons alcooliques, JORF n°0107 du 8 mai 2010 page 8395

Article 1

Il est ajouté, à l’article R. 3351-2 du code de la santé publique, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait pour un débitant de boissons de ne pas proposer à prix réduit, dans des conditions équivalentes, les boissons non alcooliques énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 3323-1, pendant la période restreinte prévue au dernier alinéa du même article durant laquelle il propose des boissons alcooliques à prix réduit, est puni de la même peine.
« Le fait pour ce débitant de ne pas annoncer la réduction de prix portant sur l’offre de boissons non alcooliques dans des conditions équivalentes à celles proposées pour les boissons alcooliques est puni de la même peine. »

Article 2

Le chapitre III du titre V du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Les articles R. 3353-3, R. 3353-4 et R. 3353-6 sont abrogés ;
2° L’article R. 3353-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3353-7. – I. ― Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons :
« 1° De ne pas placer à l’endroit indiqué l’affiche prévue à l’article L. 3342-4 ;
« 2° D’apposer des affiches d’un autre modèle que celui défini au même article.
« II. ― Est puni de la même peine le fait de détruire, de lacérer ou d’altérer l’affiche mentionnée au 1° du I. »

Article 3 En savoir plus sur cet article…

Le deuxième alinéa du 6° de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Contraventions en matière d’offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ; ».

Article 4

Au titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 3821-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 3821-2. – L’article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna. »

Article 5

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Discussion

Aucun commentaire pour “Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l’offre et la vente de boissons alcooliques, JORF n°0107 du 8 mai 2010 page 8395”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.