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Actions récursoire et subrogatoire

CE 7 mai 2010, Compagnie d’assurances AGF et autres, n° 304376

Etendue de la subrogation de l’assureur

Considérant qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1972 alors applicable, aujourd’hui codifié à l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet/. L’Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » ; qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, applicable en matière d’assurance de dommages des bâtiments, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » ;

Considérant que l’assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l’article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l’assuré qu’il a dédommagé aurait été admis à exercer à l’encontre de toute personne responsable, à quelque titre que ce soit, du dommage ayant donné lieu au paiement de l’indemnité d’assurance;

Mais considérant que les dispositions de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1972, en vertu desquelles l’Etat est tenu de protéger les militaires contre les menaces et les attaques dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, sont relatives à un droit statutaire à protection qui découle des liens particuliers qui unissent l’Etat à ses agents, et n’ont pas pour objet d’instituer un régime de responsabilité de l’Etat à l’égard du militaire ; qu’une telle garantie, qui ouvre droit au militaire à une réparation du préjudice subi, dont il incombe à l’administration de définir, sous le contrôle du juge, les modalités adéquates, n’a pas vocation à se substituer à celles offertes par les assureurs moyennant paiement d’une cotisation notamment au titre des assurances obligatoires ; que sa mise en œuvre ne peut être demandée que par le militaire lui-même, dans le cadre de sa relation statutaire avec l’Etat ; qu’il en résulte que ce régime de protection n’est pas au nombre de ceux susceptibles de permettre à l’assureur des personnes ou des biens éventuellement atteints dans le cadre d’un sinistre de cette nature d’être subrogé dans les droits et actions du militaire sur le fondement de l’article L. 121-12 du code des assurances ; que la demande d’indemnisation présentée par la COMPAGNIE AGF n’est donc pas fondée ;

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