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Arrêté du 23 avril 2010 portant règlement général de police des voies ferrées portuaires, JORF n°0106 du 7 mai 2010 page 8267

Article 1

Il est interdit :
― de dégrader les voies ferrées portuaires, leurs équipements et accessoires ainsi que les terrains constituant l’assiette de ces voies, équipements et accessoires ;
― de faire obstacle au fonctionnement des voies ferrées portuaires, de leurs équipements et accessoires, notamment en y jetant ou déposant des objets quelconques, en laissant stationner des véhicules ou en laissant subsister, après mise en demeure de l’autorité portuaire, toutes installations lumineuses de nature à créer un danger pour la circulation des convois et véhicules en raison de la gêne occasionnée pour l’observation des signaux par les personnels de conduite ou d’exploitation ;
― d’utiliser les voies ferrées portuaires, leurs équipements et accessoires sans autorisation ou dans un usage incompatible avec leur destination.

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