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Absence d'obligation de statuer sur tous les arguments

CE 5 mai 2010, Champagnac, n° 301422

Obligation de statuer sur tous les moyens mais pas sur tous les arguments

Considérant que le tribunal administratif, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre à un moyen en ne faisant pas mention dans son jugement des « principes généraux applicables au droit des concessions » que la chambre de commerce et d’industrie invoquait en première instance comme simple argument pour justifier de la régularité des stipulations de l’article 12 du cahier annexé au contrat d’occupation du domaine public ; que la chambre de commerce et d’industrie n’est dès lors pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d’irrégularité ;

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