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Compétence de la juridiction judiciaire

Cass. civ., 3e, 5 mai 2010, SADIM, n° 09-66-131, RDImm. 2010 p. 374, note J. L. B.

La construction d’un canal sur une propriété privée est une voie de fait dès lors que cette construction ne se rattache à aucun pouvoir de l’administration

Vu les articles 544 et 545 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2008), que le Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) a construit sur le terrain de la société anonyme du Domaine immobilier de la Muette (SADIM) un canal pour détourner l’eau du Petit Rosne de son cours naturel et la déverser dans un bassin de retenue ; que la SADIM a assigné le SIAH en démolition du canal ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que les travaux d’édification du canal ont été réalisés sans titre mais que la réalisation de ce canal s’est inscrite, comme celle du bassin de retenue, dans le contexte d’une situation géographique et hydraulique identique, les deux ouvrages étant en réalité complémentaires, voire inséparables, que ces travaux ont été entrepris accessoirement à ceux pour lesquels le SIAH bénéficie d’un titre résultant de la procédure de déclaration d’utilité publique et d’expropriation régulièrement diligentée aux fins de réalisation du bassin de retenue et qu’il s’ensuit que l’opération de construction du canal, qui n’est pas irrattachable aux pouvoirs dont disposait légitimement le SIAH en vue de l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, constitutive d’une emprise irrégulière, ne caractérise cependant pas une voie de fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que les travaux d’édification du canal sur la propriété de la SADIM avaient été réalisés sans titre, ce canal n’ayant été édifié qu’en vertu d’autorisations successives d’occupation temporaire consenties en vue d’effectuer des dépôts de matériaux et de permettre la circulation des engins de chantiers et tous aménagements de chantier nécessaires à l’opération de construction du bassin de retenue des eaux et alors que la construction du canal sur une propriété privée ne se rattachait pas au pouvoir donné à l’administration de construire ce bassin, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 mars 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne le Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne à payer à la société Domaine immobilier de la Muette la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé

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