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Décret n° 2010-437 du 30 avril 2010 relatif à la durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire, JORF n°0102 du 2 mai 2010

Article 1

L’article D. 6122-37 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6122-37. – I. ― La durée de validité des autorisations mentionnée à l’article L. 6122-8 est fixée à cinq ans.
« II. ― Lorsque le titulaire de l’autorisation débute l’activité de soins ou met en service l’équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé qui a délivré l’autorisation.
« III. ― La durée de validité d’une autorisation est comptée à partir de la date de réception de cette déclaration.
« IV. ― Lorsque l’autorisation est renouvelée, la nouvelle durée de validité court à partir du jour suivant l’échéance de la durée de validité précédente. »

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