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Archives de mai, 2010

CE 31 mai 2010, Communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier, n° 329483

Considérant qu’en application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l’encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d’une demande tendant au recouvrement de leurs créances ; […]

Décret du 28 mai 2010 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), JORF n°0123 du 30 mai 2010

Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2010, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, à compter du 1er avril 2010, les élèves de l’Ecole nationale d’administration (promotion 2008-2010) dont les noms suivent : M. Aggiouri (Khalil). M. […]

LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, JORF n°0122 du 29 mai 2010 page 9697

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Décret n° 2010-548 du 27 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, JORF n°0121 du 28 mai 2010 page 9642

Article 1 Le second alinéa de l’article R.* 135-2 du code de justice administrative est supprimé.

Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale, JORF n°0120 du 27 mai 2010 page 9598

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CE 26 mai 2010, Pradeau, n°306354

Perte de chance d’échapper à l’aggravation d’un préjudice – Retard dans la décision de pratiquer une césarienne.   Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, prise en charge au centre hospitalier de Guéret, y a donné naissance par césarienne, dans la nuit du 26 au 27 novembre 1994, […]

CE 26 mai 2010, Birien, n°306617

Interruption de la prescription (en l’espèce quadriennale) par une action de la victime contre l’assureur du responsable du dommage.   Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Corentin F, né en 1936, a subi le 10 novembre 1992 un examen artériographique au centre hospitalier de Quimper, aux droits […]

CE 26 mai 2010, Mafille, n° 316292

12 000 € pour un délai anormal de jugement au titre du préjudice moral pour une décennie d’attente Considérant qu’il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que si la méconnaissance de cette obligation est […]

Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, JORF n°0119 du 26 mai 2010 page 9513

Par dérogation au premier alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour […]

CE 26 mai 2010, Faria et Société Faria, n° 304621

Les visas doivent comprendre des mentions des conclusions et le résumé fidèle et synthétique de l’essentiel de l’argumentation des parties Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont […]

CE 26 mai 2010, Marc-Antoine, n° 309503

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n’est pas applicable devant le Conseil d’Etat Considérant que les demandes de récusation formulées par le requérant doivent être regardées comme visant l’ensemble des formations de jugement du Conseil d’Etat, et, par suite, comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu’il y a […]

CE 26 mai 2010, Marc-Antoine, n° 309503

Considérant que l’absence dans les visas des décrets attaqués de la mention de l’avis donné par le CSTACAA ainsi que du décret du 28 décembre 2005 est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité des décrets attaqués ;

CE 26 mai 2010, SAHLM France habitation, n° 326122

La juridiction doit justifier des chiffrages retenus Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un mémoire enregistré le 12 octobre 2007, la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE (SAHLM) FRANCE HABITATION avait, sur la base de relevés de compte détaillés qu’elle avait joints, évalué à la somme totale […]

Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d’intérêt collectif, JORF n°0117 du 22 mai 2010 page 9451

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Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, JORF n°0117 du 22 mai 2010

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Décret n° 2010-528 du 20 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.95(46) relative à l’adoption d’amendements à l’annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 13G de l’annexe I de MARPOL 73/78 et au supplément au certificat IOPP) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 27 avril 2001, JORF n°0117 du 22 mai 2010 page 9439

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Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, JORF n°0117 du 22 mai 2010 page 9437

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CAA Marseille, 21 mai 2010, Mejri, n° 08MA04351

Considérant qu’en l’absence de dispositions le lui imposant, le juge n’est nullement tenu d’examiner l’ensemble des moyens soulevés devant lui alors même qu’un seul d’entre eux suffit à motiver l’annulation de la décision dont il est saisi ; que la présence, dans la requête, de conclusions à fin d’injonction dont le sort peut varier selon le […]

Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, JORF n°0116 du 21 mai 201

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Décret n° 2010-517 du 18 mai 2010 autorisant la cession d’ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Arras et Achicourt (62), JORF n°0115 du 20 mai 2010 page 9294

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