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Décret n° 2010-427 du 29 avril 2010 relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, JORF n°0101 du 30 avril 2010 page 7878

Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu’il suit :
1° Dans l’intitulé de la section 1, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ;
2° L’article D. 4111-1 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ;
3° Après l’article R. 4111-12, il est inséré un article D. 4111-12-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4111-12-1. – Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné au I de l’article L. 4111-2 lors de la remise du dossier prévu à l’article R. 4111-12 dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. »

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