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Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse, JORF 29 avril 2010

L’article 17 de l’annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. – Pour l’application des dispositions de l’article 39 bis A du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l’information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques suivantes :
« 1° Apporter de façon permanente et continue sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
« 2° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet. »

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