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Contentieux administratif

CE 27 avril 2010, Hoffer, n° 263024

Considérant, d’une part, que l’article L. 9 du titre préliminaire du code de justice administrative énonce que « les jugements sont motivés » ; que si l’absence de toute motivation pourrait être de nature, par application des dispositions du 3° de l’article R. 834-1 précité du même code relatives à la forme de la décision, à justifier qu’une décision du Conseil d’Etat soit déclarée non avenue par la voie du recours en révision, il n’en va pas de même d’une éventuelle insuffisance de motivation ; que dès lors, le moyen soulevé par M. HOFFER n’est pas recevable à l’appui d’un recours en révision ;

(…)

Considérant, en troisième lieu et dernier lieu, qu’aux termes de l’article R. 751-2 du même code : « Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, par le secrétaire du contentieux » ; que si les jugements doivent, en vertu de l’article L. 10 du même code, mentionner le nom des juges qui les ont rendus, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que le président de la formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire de séance apposent leur signature manuscrite sur l’expédition de la décision ; qu’ainsi, la circonstance que celle-ci ne comporte pas leur signature n’est pas de nature à entacher la régularité de la décision au regard des dispositions précitées du 3° de l’article R. 831-4 du code de justice administrative ; qu’elle ne peut davantage être regardée comme une erreur matérielle susceptible d’entraîner la rectification de la décision ;

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