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Décision n° 2010-20 du 7 avril 2010 relative au projet d’accélération de la mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79, RN 70 et RN 80) par création d’une section autoroutière à usage payant Montmarault (03)―Mâcon (71)―Chalon-sur-Saône (71) , JORF 23 avril 2010

Article 1

Le projet d’accélération de la mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique entre les autoroutes A 6 et A 71 par création d’une section autoroutière d’usage payant doit faire l’objet d’un débat public que la Commission a décidé d’organiser elle-même et dont elle confiera l’animation à une commission particulière.

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