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Arrêté du 16 avril 2010 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les juridictions administratives JORF 23 avril 2010, p. 7450

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R.* 123-15 et R.* 123-16 du code de la construction et de l’habitation sont applicables aux juridictions administratives suivantes :
― le Conseil d’Etat ;
― la Cour nationale du droit d’asile ;
― les cours administratives d’appel ;
― les tribunaux administratifs.

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