// vous lisez...

Caractère contradictoire de la procédure

CE, ord., 22 avril 2010, Ministre de la justice c/ Mebareck, n° 338662

Obligation de ne pas statuer dans un délai inférieur à 48 h si cela porte atteinte au principe du contradictoire

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et qu’il n’a pas été contesté à l’audience que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a été saisi de la demande de M. Mebarek, tendant à la suspension de la décision du 29 mars 2010 le plaçant en cellule disciplinaire, le 7 avril 2010 ; que cette demande et l’avis d’audience ont été communiqués au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés le 8 avril 2010 aux alentours de 10 heures, la date d’audience étant fixée le même jour à 15 heures ; que le juge des référés, en accordant à l’administration un tel délai pour produire un mémoire ou organiser sa présence à l’audience, alors que la situation de M. Mebarek ne requérait pas qu’il soit statué sur sa demande dans les heures suivant son introduction et qu’il lui était possible, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative qui lui imposent de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures, de fixer l’audience à une échéance moins rapprochée, a méconnu le principe du contradictoire ; que le MINISTRE D’ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES est pour ce motif fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE, ord., 22 avril 2010, Ministre de la justice c/ Mebareck, n° 338662”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.