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Contentieux administratif

CE 20 avril 2010, Mignot, n° 323870

Il relève des missions de l’expert de trouver un lieu approprié pour réaliser les opérations d’expertise

Considérant que, pour rejeter la requête de M. MIGNOT, la cour administrative d’appel s’est également fondée sur ce que ce dernier ne justifie pas de démarches entreprises pour obtenir la disposition d’un local lui permettant de tenir la réunion d’expertise ; que contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte de l’ensemble des dispositions du code de justice administrative relatives à l’expertise qu’il appartient à l’expert d’accomplir toutes les diligences nécessaires à la conduite de sa mission, y compris, le cas échéant, la recherche d’un local approprié à une expertise médicale ; qu’ainsi, en statuant comme il a été dit ci-dessus, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;

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