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Décret du 16 avril 2010 portant abrogation du décret du 27 décembre 1993 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de Montargis – Quartier Gudin (Loiret) et du décret du 10 février 1994 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Montargis – Quartier Gudin (Loiret) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Lien Legifrance

Article 1

Sont abrogés :
1° Le décret du 27 décembre 1993 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de Montargis – Quartier Gudin (Loiret) ;
2° Le décret du 10 février 1994 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Montargis – Quartier Gudin (Loiret) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

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