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Contentieux administratif

CE 16 avril 2010, Virassamy, n° 336270

La QPC ne doit pas avoir pour objet de faire interpréter par le Conseil constitutionnel des dispositions de la Constitution estimées peu claires par le requérant

Considérant que le mémoire de M. VIRASSAMY présenté sur le fondement de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 a pour objet non de faire juger qu’une disposition législative porterait atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution mais de faire interpréter par le Conseil constitutionnel les articles 72 et 73 de la Constitution, qu’il estime ne pas être clairs alors qu’ils sont, selon lui, déterminants pour l’issue du litige ; que la question ainsi soulevée par M. VIRASSAMY n’est pas au nombre de celles qui peuvent être transmises au Conseil constitutionnel en application de l’article 61-1 de la Constitution ;

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